Article 1. La vente par la Loterie Nationale d'assortiments de jeux à gratter préemballés (« SCRATCH & GO ») à ses points de vente est soumise aux conditions générales de vente énoncées ci-après et aux dispositions du contrat de distribution de jeux de loterie et de ses annexes, conclu entre la Loterie Nationale et le point de vente (ci-après dénommé « le contrat »). En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente prévalent sur les dispositions du contrat.

Article 2. Seuls sont autorisés à vendre des paquets « SCRATCH & GO » les points de vente qui ont été sélectionnés par la Loterie Nationale et ont conclu un contrat avec elle.

Article 3. Le point de vente doit commander les billets à gratter préemballés à temps par e-mail ou via la plate-forme digitale dédiée aux points de vente de la Loterie Nationale au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet afin de toujours disposer d'une offre complète et suffisante. Toute commande doit être comprise entre un minimum de 250 euros et un maximum de 3.000 euros par point de vente. Un même point de vente ne peut jamais avoir plus d’une commande en attente de paiement.

Article 4. Si la Loterie Nationale accepte la commande, le point de vente acquiert le droit de proposer physiquement au consommateur, de manière non exclusive, les assortiments de billets à gratter préemballés livrés.

Article 5. Le point de vente ne doit pas activer les billets à gratter préemballés et ceux-ci sont livrés prêts pour la vente. Ces paquets « SCRATCH & GO » sont exclusivement destinés à être vendus aux clients du point de vente dans l'espace commercial et ne peuvent être utilisés pour la vente à distance ou à des fins commerciales autres que la vente à des clients particuliers. Le point de vente n'est pas autorisé à ouvrir les emballages ou à y apporter des modifications. Les billets à gratter ne peuvent être vendus que dans l'emballage fourni au prix indiqué et ne peuvent donc pas être vendus séparément.

Article 6. Le point de vente s'engage à proposer les paquets « SCRATCH & GO » dans le présentoir fourni à cet effet par la Loterie Nationale, qui sera placé dans l'espace commercial conformément aux instructions de la Loterie Nationale et, dans tous les cas, de manière bien visible pour le personnel du magasin et les clients (p. ex. devant les caisses ou dans la zone de self-scanning). Le point de vente veillera à ce que le présentoir soit réapprovisionné en temps utile.

Article 7. La Loterie Nationale sécurisera les paquets « SCRATCH & GO » au moyen d'une étiquette antivol, sauf si le point de vente fait savoir expressément et en temps utile qu'il ne le souhaite pas. L'étiquette antivol présente dans les paquets devra être désactivée par le point de vente lors de chaque vente. Le point de vente en assumera l’entière et exclusive responsabilité.

Article 8. Les jeux de loterie de la Loterie Nationale sont exonérés de TVA, conformément à l’article 44, §3, 13° du Code de la TVA.

Article 9. Les délais de livraison sont communiqués à titre purement informatif et n’engagent dès lors pas la Loterie Nationale.

Article 10. À la livraison, le point de vente doit réceptionner la commande et vérifier immédiatement si la marchandise livrée correspond à ce qu'il a commandé. Seules les réclamations formulées par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison seront recevables. Dans le cas contraire, la livraison sera réputée conforme et complète.

Article 11. Dès que la commande a été livrée selon les données du transporteur, tous les risques sont à la charge du point de vente. En cas de vol, de perte ou de disparition de paquets, le point de vente en informera immédiatement la Loterie Nationale, qui mettra alors tout en œuvre pour désactiver les billets à gratter et limiter les dommages. La désactivation des billets à gratter n'est possible que si l'enveloppe dans laquelle les paquets « SCRATCH & GO » ont été livrés n'a pas été ouverte.

Article 12. Aucune commande ne peut être annulée sans l'accord explicite de la Loterie Nationale. Les paquets « SCRATCH & GO » commandés et livrés ne peuvent pas être retournés, sauf dans les cas définis par la Loterie Nationale, tels que la cessation du point de vente ou l'arrêt de la vente d'un billet à gratter déterminé.

Article 13. Le point de vente s’engage à ne pas distribuer les billets à gratter qui font l’objet de la commande lorsque la date de clôture des ventes des billets est dépassée. La Loterie Nationale communiquera les informations utiles concernant la date de clôture des ventes d'un billet à gratter via la plateforme digitale dédiée à ses points de vente. Les paquets « SCRATCH & GO » contenant des billets à gratter dont la vente est terminée et qui ne sont pas ouverts ni endommagés peuvent être retournés à la Loterie Nationale contre remboursement.

Article 14. Le paiement des paquets « SCRATCH & GO » s'effectue par domiciliation, tel que prévu au contrat, sur base du décompte que recevra le point de vente dans la semaine suivant celle de la livraison. Pour autant que ceux-ci aient été correctement payés, le point de vente a droit à une rémunération telle que prévue dans le contrat et dans le règlement relatif à la rémunération, la vente de paquets « SCRATCH & GO » entrant en ligne de compte dans la rémunération variable pour l'étoile liée au total des ventes de jeux à gratter et l'étoile liée à la croissance totale. La Loterie Nationale se réserve le droit de récupérer et de reprendre les paquets « SCRATCH & GO » livrés mais non payés, sans préjudice des autres mesures prévues au contrat. Les paquets non ouverts et non endommagés seront dans ce cas déduits de la créance.

Article 15. En passant une commande, le point de vente confirme avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les accepter intégralement et irrévocablement. Toute condition du point de vente ne peut être applicable que moyennant acceptation écrite expresse de la Loterie Nationale.

Bruxelles, le 01/09/2025